LES MENTIONS LÉGALES DE TRANSPORTS LHÉRITIER (CANTAL)

Mentions Légales

Site : transportslheritier-fr.nt15.fr

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Identification du “Propriétaire du Site” :

Dénomination sociale : Lheritier et Fils

Forme juridique : SAS

Adresse : ZONE DE BARGUES 15130 Sansac-de-Marmiesse

Capital sociale : 300 000,00 €

RCS : 381 398 809

N° de TVA intracommunautaire : FR56381398809

Téléphone : 0471647040

Directeur de la publication :

Nom et prénom : LHERITIER Jean-Marc

Téléphone ou email : 0471648581

CNIL et gestion des données personnelles.

Le Propriétaire du Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’utilisateur de ce Site Internet dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, pour exercer ce droit, envoyez un courrier à notre Délégué à la Protection des Données LHERITIER Jean-Marc -admin@transportslheritier.com

Droit applicable et attribution de juridiction.

Clause de compétence juridictionnelle
Conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile, toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et qu'elle est mentionnée de manière très apparente dans l'engagement.
Ainsi, en cas de litige, le consommateur pourra saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les professionnels :
Tout litige entre professionnels relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de AURILLAC, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

LIMITATION DE RESPONSABILITE :

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PROPRIETE INTELLECTUELLE :

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Nom : Net 15

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